Décret S21 : les nouvelles mesures à connaître

Depuis septembre 2025, les règles encadrant le soutien aux installations photovoltaïques ont été changées. La puissance installée devient le critère central qui détermine le régime applicable à chaque projet.

Des tarifs de rachat revus à la baisse

Les tarifs de rachat sont revus à la baisse pour toutes les nouvelles demandes déposées à compter du 28 mars 2025. Les installations déjà raccordées ou les dossiers antérieurs à cette date ne sont pas concernés. Pour les plus petites installations (jusqu'à 9 kWc), la vente en totalité de la production n'est plus possible : seule la revente du surplus, dans le cadre de l'autoconsommation, reste ouverte.

De nouvelles obligations pour les installations de moyenne puissance

Au-delà de 100 kWc, une garantie financière devient obligatoire dès le dépôt de la demande de raccordement. Elle peut prendre la forme d'une caution bancaire ou d'une consignation auprès de la Caisse des Dépôts. Les collectivités territoriales sont exemptées de cette exigence.

Un accès au soutien public modifié au-delà de 100 kWc

Depuis septembre 2025, les projets entre 100 et 500 kWc ne peuvent plus prétendre automatiquement à un tarif garanti. Ils doivent désormais candidater à un Appel d'Offre Simplifié (AOS), organisé plusieurs fois par an par la CRE. Les installations inférieures à 100 kWc, elles, continuent de bénéficier du tarif S21 sans démarche additionnelle.