La loi APER évolue et autorise un report des échéances d’obligations de solarisation des parkings de 1 500 à 10 000 m²

Le décret du 7 septembre 2026 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961) donne dix-huit mois de plus aux parkings de taille intermédiaire visés par la loi APER pour se voir équiper d’ombrières. Pour cela, les gestionnaires des parkings devront avoir passé commande auprès d’un installateur et lui avoir versé un acompte avant le 30 juin 2027. De plus, la commande devra inclure des panneaux photovoltaïques avec des critères que nous décrirons plus bas.

Les propriétaires de parking en extérieur avaient initialement jusqu’au 1er juillet 2028 pour couvrir la moitié de leur surface d’ombrières photovoltaïques. Ils peuvent désormais repousser cette échéance jusqu’au 1er janvier 2030. Le décret n° 2026-842, publié au Journal officiel le 8 septembre, étend cette possibilité de report à tous les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

Pour profiter de ce délai supplémentaire, il faut avoir signé un contrat d’engagement auprès d’un installateur d’ombrières et lui avoir versé un acompte au plus tard le 30 juin 2027. Ce bon de commande doit prévoir une installation avant 2030 et porter sur des panneaux qui remplissent une série de critères techniques.

Sur le fond, l’obligation reste celle de l’article initial de la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables, dite APER. Elle touche les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², existants comme à construire, dont la moitié de la superficie doit être équipée d’ombrières photovoltaïques. Pour le calcul de la surface à équiper, on additionne les places, les voies de circulation qui les desservent et les zones de péage, sans compter les espaces verts ni les zones de stockage et de livraison. On doit ensuite considérer que 50 % de cette surface doit être couverte de panneaux photovoltaïques.

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, dite loi Huwart (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-simplification-du-droit-lurbanisme-du-logement-du-26-novembre-2025-dite), a assoupli ce calcul. Un propriétaire peut associer des ombrières et des dispositifs végétalisés qui ombragent le reste de la surface concernée pour atteindre les 50 % du parking à ombrager au total. Les panneaux doivent couvrir un minimum de 35 % de l’obligation de la loi APER soit 35 % x 50 % = 17,5 % de la surface totale du parking. Le propriétaire peut aussi opter pour un autre procédé d’énergie renouvelable qui produit au moins autant d’électricité que des ombrières sur la surface concernée par la loi Huwart.

Les caractéristiques techniques des modules qui doivent être choisis :

• RendementStrictement supérieur à 22 %
• Perte d’efficacitéMoins de 0,4 % par an après la première année de mise en service
• Évaluation carbone simplifiéeSous 740 kg de CO₂ équivalent par kilowatt-crête
• Garanties fabricantsAu moins 12 ans contre les défauts de fabrication et 30 ans sur la performance, période au terme de laquelle les panneaux doivent encore fournir 80 % de leur puissance nominale
• CertificationUn organisme accrédité doit avoir certifié le respect de ces exigences

Enfin, le panneau retenu ne peut pas être assemblé par une entreprise qui réalise la majorité de sa production dans un pays tiers pesant plus de la moitié de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques, la production étant appréciée à l’échelle du groupe. Un seul pays peut franchir un tel seuil, et c’est la Chine. Le gouvernement présente d’ailleurs le texte comme un encouragement aux panneaux assemblés en Europe. Le nombre de fabricants éligibles s’en trouve réduit, ce qui peut allonger les délais d’approvisionnement et peser sur le prix des projets.

Les parcs de 10 000 m² et plus avaient déjà droit à un report, encadré jusqu’ici par un décret du 3 décembre 2024 que le nouveau texte abroge. Soumis à l’obligation depuis le 1er juillet 2026, ils peuvent repousser l’installation au 1er janvier 2028 avec les mêmes exigences sur les panneaux.

Amendes et exemptions inchangées

Un parking non équipé à l’échéance s’expose à une sanction pouvant atteindre 20 000 € par an s’il fait moins de 10 000 m² et 40 000 € au-delà de 10 000 m². La sanction est applicable chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking.

Des exemptions existent en cas de contrainte technique, de risque pour la sécurité du parking, de protection patrimoniale ou environnementale, ou de coût disproportionné par rapport au bénéfice attendu. Elles supposent que le propriétaire puisse justifier le motif invoqué, par une étude de structure ou un chiffrage détaillé des travaux.

Le décret laisse de côté les toitures. Sur les bâtiments commerciaux, industriels, administratifs ou de bureaux de plus de 500 m² d’emprise au sol, la part de toiture à solariser ou à végétaliser est de 40 % depuis le 1er juillet 2026 et passera à 50 % au 1er juillet 2027.

En bref, si vous êtes propriétaire d’un parking compris entre 1 500 et 10 000 m², le choix revient à comparer deux calendriers :

• Installer avant le 1er juillet 2028 et avoir le choix du panneau ouvert
• Attendre jusqu’à janvier 2030 et choisir des modules assemblés en Europe et commandés dès 2027. Cela repousse également les économies d’énergie que vous pourriez faire avec l’installation de vos ombrières.

Chez Générations Renouvelables, nous disposons de la gamme de panneaux adéquate pour l’une ou l’autre des possibilités.

Source : Ministère de l’Économie, communiqué de presse n° 1014, « Solarisation des parcs de stationnement : le Gouvernement encourage les panneaux photovoltaïques fabriqués en Europe », 11 septembre 2026. https://presse.economie.gouv.fr/solarisation-des-parcs-de-stationnement-le-gouvernement-encourage-les-panneaux-photovoltaiques-fabriques-en-france/